Frais de ports offerts dès 50 € jusqu'à 1kg
Boutique en ligne de perles et accessoires pour la création de bijoux DIY et autres loisirs créatifs
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Conditions générales de vente
Préambule
La boutique en ligne du site perlesandco.com a été mise en place par la société à Internet et E-commerce, qui est l'exploitante de ce site.
La société Internet et E-commerce est une SAS au capital de 105.000,00€ dont le siège social est situé au 25 Rue Henri Moissan 81000 Albi.
Elle est immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 453 605 933 et a pour numéro de TVA intracommunautaire le FR58453605933,
RCP Axa France IARD , le N° 3410523404,
ADEME - CITEO : FR215182_01ZYUW
Ecomaison : FR215182_12IDLT
Vous pouvez contacter la société Internet et E-commerce soit par téléphone au 0531511000 soit par mail [email protected] .
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour le site www.perlesandco.com ainsi que sur l'ensemble des sites www.perlesandco.es, www.perlesandco.it, www.perlesandco.co.uk, www.perlesandco.de.com.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web perlesandco.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales et des conditions d’utilisation de notre site internet figurant sur nos mentions légales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
La boutique en ligne mise en place par la société Internet et E-commerce dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Internet et E-commerce s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.
Article 2 : Passage des commandes
Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants : la commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement.
Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont les suivantes : Français, Espagnol, Anglais, Allemand et Italien.
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe ; le client doit choisir un mot de passe complexe, unique, et le tenir secret en ne le communiquant à personne. En cas de détection de connexion anormale ou de risque potentiel, le compte pourra être suspendu ou la réinitialisation du mot de passe forcée.
Article 3 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. Internet et E-commerce se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Internet et E-commerce recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Internet et E-commerce. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Article 4 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Internet et E-commerce dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (les copies sont à télécharger sur le compte client).
Article 5 : Informations sur les produits
La société Internet et E-commerce présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société Internet et E-commerce ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Internet et E-commerce se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
Article 6 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées d’avance ne pourront être considérées comme des acomptes.
Article 7 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement bancaire, mandat cash, Paypal, bons cadeaux achetés sur le site.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque, virement ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Les chèques sont remis en banque chaque fin de semaine et sont acceptés pour un montant maximal de 90€.
La société Internet et E-commerce se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement.
La société Internet et E-commerce se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société Internet et E-commerce a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces justificatives envoyées. À défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Internet et E-commerce conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Article 8 : Disponibilité des produits
Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.perlesandco.com sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. Lorsqu'il n'est plus en stock, le bouton « Disponibilité » vous le signale. En conséquence les commandes sont normalement expédiées le jour même ou le lendemain de la réception de leur paiement (immédiat si CB).
En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions légales.
Article 9 : Modalités de livraison et conditions de gratuité des frais de port
Les produits sont livrés à l'adresse fournie par le consommateur sur le bon de commande, conformément à l'incoterm DAP. Perlesandco organise le transport, les marchandises sont livrées dédouanées, prêtes à être déchargées au lieu de destination. L’acheteur incombe du paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et le déchargement des marchandises à destination.
Seuls les frais d’assurance et de déchargement à destination sont à la charge de l’acheteur.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Internet et E-commerce. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Par ailleurs, quelconque modification des modalités de livraison effectuée directement par le client auprès du transporteur dégage Internet et E-commerce de toute responsabilité en cas de : retard de livraison, livraison à une mauvaise adresse, colis perdu ou non livré.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
L'offre de gratuité des frais de port dès 50.00€ de commande TTC, hors frais de port est limitée à la France (hors codes postaux identifiés comme zones difficiles d'accès par nos transporteurs et hors DOM-TOM) et aux pays de l'Union européenne (hors îles Canaries). Cette offre est également limitée à un poids n'excédant pas 1 kilogramme pour la France et 500 grammes pour les pays de l'Union européenne. Elle s'applique uniquement sur le mode d'envoi proposé le moins cher (courrier suivi ou lettre prioritaire).
Article 10 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Internet et E-commerce puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.
Livraison avec code PIN – Responsabilités
Dans le cadre des livraisons nécessitant un code PIN pour la remise du colis, il est impératif que ce code ne soit communiqué qu'en main propre au livreur, au moment de la livraison.
Article 11 : Droit de rétractation applicable uniquement aux consommateurs
Délai de rétractation - Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez Nous (Internet et E-commerce, 25 Rue Henri Moissan 81000 Albi, téléphone au 0531511000 soit par mail [email protected]) notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans votre compte client mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation - En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (articles retournés), au plus tard quatorze jours à compter du jour de réception de votre retour. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, ou bien en crédit sur votre compte client (en fonction du mode de remboursement choisi lors de l'enregistrement de votre retour) ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de livraison sont remboursés uniquement en cas de retour intégral de la commande.
Retour des produits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien ; ces frais peuvent être estimés sur le site de LAPOSTE https://www.laposte.fr/
Responsabilité. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation.
Internet et E-commerce recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Important : Pour que vos produits retournés soient acceptés par nos équipes ils doivent nous être renvoyés dans un état permettant leur remise en vente et conditionné dans leur emballage d'origine.
Pour les Professionnels, se référer à l'article 18 : Stipulations Applicables aux professionnels uniquement
Article 12 : Loi applicable
La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur perlesandco.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site perlesandco.com est strictement interdite.
Article 14 : Garantie légale applicable uniquement aux consommateurs
Professionnel répondant des garanties légales :
La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat, selon les dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivants sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 15 : Informatique et libertés - Protection de vos données personnelles.
Pour en savoir plus : https://www.perlesandco.com/page/rgpd
Responsable de traitement :
Finalités des traitements mis en œuvre (et bases légales) : Le Vendeur recueille des données à caractère personnel concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients (exécution du contrat), à la prospection et à la gestion d'opérations promotionnelles (consentement ou intérêt légitime pour les produits et services analogues), les cookies (consentement ou intérêt légitime de sécurisation et fonctionnement de notre site) à l'élaboration de statistiques commerciales (intérêt légitime de connaissance de ses clients et gestion financière) , à la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition (obligation légale), la gestion des impayés et du contentieux (intérêt légitime de défense de la société), l’utilisation de notre chatbot (intérêt légitime, développer un service d’agent conversationnel pour aider les utilisateurs du site internet) , à la gestion des avis (intérêt légitime de satisfaction des clients) .
Les informations seront recueillies par la société Internet et E-Commerce notamment aux fins :
Destinataires : Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (banques, prestataires de paiement, informatiques, de chatbot, transporteurs, etc.). Ces données peuvent être utilisées avec le consentement du client ou de l'utilisateur du site pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont le client ou l'utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Certaines des données que vous nous fournissez pourront faire l'objet de transferts vers nos sous-traitants pour nous permettre d'éxécuter le contrat de vente et de respecter nos obligations légales (tenue de la comptabilité entre autres). Nos partenaires transporteurs tels que la Poste, Chronopost, UPS par exemple ainsi que notre cabinet comptable ou nos partenaires de paiement dont le Crédit Agricole ou Paypal font partie des sous-traitants auxquels nous serons amenés à transmettre tout ou partie de vos données personnelles.
Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité ou d'opposition sur ses données nominatives collectées et de définir du sort de ses données à sa mort. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société Internet et E-commerce 25 Rue Henri Moissan 81000 Albi.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France.
Le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Durées de conservation : Les données personnelles collectées sur le site et ses déclinaisons sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (clients) ou du dernier contact (prospects) sauf pour les personnes nous autorisant à les conserver plus longtemps. Toute nouvelle connexion à notre site au cours de laquelle le client ou le prospect s'identifiera fait courir ce délai de 3 ans. Les inscriptions à nos différentes newsletters (lettres d'information) restent valides jusqu'à votre désinscription.
Article 16 : Service de médiation à la consommation
En cas de litige, le client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Internet et E-commerce pour obtenir une solution amiable
En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur.
Le consommateur peut saisir le médiateur à l’'adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE,www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr ;[email protected], 2 impasse de Beauregard, 54 000 NANCY
Article 17 : Possibilité de don aux associations sélectionnées
Internet et E-Commerce, via son site internet Perlesandco propose à ses clients de bénéficier de cadeaux en fonction du montant de leur commande.
Le client peut choisir de renoncer à ces cadeaux et demander à Internet et E-Commerce de faire un don à l'association sélectionnée au moment de la commande équivalent à 1% du montant de sa commande. Internet et E-Commerce sera alors considérée comme étant le donateur.
Article 18 : STIPULATIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS UNIQUEMENT
Transport. Les risques du transport sont à la charge du client professionnel. Internet et E-commerce ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatifs ; ils dépendent notamment de la disponibilité chez les fournisseurs et transporteurs.
Le client professionnel est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Internet et E-commerce, dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande.
Plafond de réparation. Sous réserve des dispositions légales impératives, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE NOTRE SOCIÉTÉ, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EST LIMITÉE AU MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA COMMANDE CONCERNÉE. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de notre Société les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre notre Société par le Client du fait des dommages subis par un tiers.
Clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire
Prescription. Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce, aucune réclamation d’un Client professionnel ne sera recevable passé un délai de 1 an à compter de la date de la commande.
Conciliation préalable et obligatoire et tribunal compétent. Les parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant notamment de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. En l’absence d’accord amiable dans un délai maximal d’un mois à compter de la survenance du litige, tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis au Tribunal de Commerce D‘ALBI, notre Société se réservant toutefois le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
Modèle de formulaire de rétractation
Ou Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Internet et E-commerce , 25 Rue Henri Moissan 81000 Albi :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature Date
*Rayez la mention inutile
Mise à jour le 04/06/2025
